9 Février 2015

J’envisage de négocier un accord d’entreprise sur le CPF. Quels sont les points principaux à prévoir ?

L’entreprise n’a pas d’obligation de négocier un accord d’entreprise pour la mise en œuvre du CPF.

Toutefois, une entreprise qui souhaite gérer en interne sa contribution au titre du CPF doit, en application de l’article L6331-10 du code du travail, conclure un accord d’entreprise triennal par lequel elle s’engage à consacrer au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées pendant chacune des années couvertes par l'accord, au financement du CPF de ses salariés et à leur abondement.

 

Notons que, dans cette hypothèse, l'entreprise ne peut, pendant la durée de l'accord, bénéficier d'une prise en charge par l’OPCA auquel elle verse la contribution formation pour les formations financées par le CPF de ses salariés.

 

Par ailleurs, d’autres points peuvent être abordés lors de la négociation, notamment :

- les projets de formation pour lesquels un abondement complémentaire de l’entreprise est envisageable. Il en est ainsi lorsque la durée de formation au titre du CPF est supérieure au nombre d’heures inscrites sur le CPF (formations éligibles, salariés prioritaires…) ;

- la majoration possible du calcul des heures de CPF pour certains salariés n’ayant pas travaillé toute l’année et/ou à temps plein (salariés à temps partiel, salariés en CDD, nouveaux salariés…) ainsi que les financements correspondant (au minimum 13 €/heure de CPF supplémentaire) ;

- les éventuels thèmes de formation ou publics cibles (à recenser dans l’accord d’entreprise) pour lesquels l’accord préalable de l’entreprise sur le contenu de la formation ne serait pas requis…