30 Janvier 2015

Qui contrôle le respect des obligations sociales (mise en œuvre par l'employeur des entretiens professionnels et de l'état des lieux, respect de 2 des 3 critères, abondement correctif du CPF) ?

En interne, le salarié et les instances representatives du personnel (IRP) concernées :

- les délégués du personnel (entreprises de 11 salariés et plus) qui ont pour mission de présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives notamment à l'application du code du travail ;
- le comité d'entreprise ( entreprises de 50 salariés et plus) qui reçoit chaque année, dans le cadre de sa consultation sur les bilans des plans de formation de l'année en cours et de l'année précédente, les informations relatives au nombre de salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel et de l'abondement correctif pour non maintient de l'employabilité (avec le montant de versement à l'OPCA).

 

En externe, l'inspection du travail.