Mobilisation du CPF/CPA

Est-il nécessaire de conclure une convention pour une action réalisée dans le cadre du CPF ?
21 Avril 2020

La Caisse des dépôts et consignations finance les actions de formation suivies dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) et gère le service dématérialisé gratuit (www.moncompteformation.gouv.fr et application mobile MonCompteFormation), ainsi que les conditions générales d’utilisation de ce service.

Ces conditions générales d'utilisation du service dématérialisé tiennent lieu de la convention de formation. Ainsi, pour les actions de développement des compétences suivies dans le cadre du CPF financées par la Caisse des dépôts et consignations, il n’est pas nécessaire de conclure une convention de formation « classique ».

A noter que dans le cas où le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte, des abondements en droits complémentaires peuvent être mobilisés (ils peuvent être financés par l’employeur, le titulaire du compte, l’Etat, les régions…). Les sommes versées dans le cadre de l’alimentation supplémentaire sont versées par les financeurs à la Caisse des dépôts et consignations, sauf s’il s’agit du titulaire du compte (qui doit alors régler le reste à charge auprès de l’organisme de formation).