Contrat d'apprentissage

La convention tripartite est-elle obligatoire en cas d’aménagement de la durée du contrat d'apprentissage ?
23 Juillet 2021

 

La convention tripartite n’est requise qu’en cas d’allongement ou de réduction de la durée du contrat au regard de la durée normale du cycle de formation (durée du contrat supérieure ou inférieure à celle du cycle de formation).

Un arrêté du 14 septembre 2020 détermine un modèle de convention tripartite.

L’OPCO EP a également mis en ligne sur son site internet un modèle de convention tripartite.

 Lla signature de la convention tripartite n’est pas exigée dans les cas suivants (même si la durée du contrat est différente de la durée du cycle de formation) : 

• prolongation du contrat ou signature d’un nouveau contrat suite à un échec à l’examen, 
• démarrage de la formation sous statut de stagiaire de la formation professionnelle (dans la limite de 3 mois), 
• aménagements de la durée du contrat pour les personnes en situation de handicap ou les sportifs de haut niveau, 
• signature d’un nouveau contrat pour achever un cycle de formation débuté dans le cadre d’un précédent contrat qui a été rompu.