Centre de Formation d'Apprentis

Quand les CFA seront-ils soumis aux critères qualité ?
14 Octobre 2020

Les CFA existants à la date de publication de la loi du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour satisfaire aux critères qualité.
Pour les autres CFA, la certification doit être acquise au 1er janvier 2021.

À noter :
- Les établissements d’enseignement secondaire publics ou privés associés à l’État par contrat ayant déclaré un CFA sont soumis à l’obligation de certification pour les actions de formation dispensées par apprentissage à compter du 1er janvier 2022 ;
- les établissements d’enseignement supérieur publics accrédités, après évaluation par le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, les établissements supérieurs privés évalués par le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé, et les établissements évalués par la commission des titres d'ingénieur sont réputés satisfaire à l’obligation de certification.