Etat des lieux récapitulatif (entretien tous les 6 ans) 

 

Quand les premiers états des lieux récapitulatifs doivent-ils être organisés ?
14 Octobre 2020

Le Code du travail indique que l’état des lieux récapitulatif doit permettre d’apprécier si le salarié a, au cours de la période de 6 années écoulées, bénéficié de mesures en faveur de son évolution professionnelle (voir « Quels éléments prendre en compte lors de l’état des lieux récapitulatif ? »).  
Cette obligation est effective depuis la publication de la loi du 5 mars 2014, le 7 mars 2014. En conséquence, mécaniquement, les salariés qui comptent 6 ans d’ancienneté dans l’entreprise au 7 mars 2020 doivent avoir bénéficié, à cette date, de l’état des lieux récapitulatif.

En revanche, à titre d’assouplissement et conformément à l’ordonnance du 21 août 2019, les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour justifier du respect de leurs obligations : mise en place des entretiens professionnels et d’au moins une formation autre qu’une formation « obligatoire » ou mise en œuvre d’au moins 2 des 3 mesures d’évolution professionnelle (action de formation, acquisition d’éléments de certification, progression salariale ou professionnelle) (voir la question « Quels éléments prendre en compte lors de l’état des lieux récapitulatifs ? »).