Etat des lieux récapitulatif (entretien tous les 6 ans) 

 

Quand les premiers états des lieux récapitulatifs doivent-ils être organisés ?
23 Juillet 2021

 

Le Code du travail indique que l’état des lieux récapitulatif doit permettre d’apprécier si le salarié a, au cours de la période de 6 années écoulées, bénéficié de mesures en faveur de son évolution professionnelle (voir « Quels éléments prendre en compte lors de l’état des lieux récapitulatif ? »).  

Cette obligation est effective depuis la publication de la loi du 5 mars 2014, le 7 mars 2014. Les salariés comptant 6 ans d’ancienneté dans l’entreprise au 7 mars 2020 auraient donc dû bénéficier à cette date de l’état des lieux récapitulatif, mais deux ordonnances et une loi ont successivement reporté, d’abord au 31 décembre 2020, puis au 30 juin 2021 et enfin au 30 septembre 2021, la date limite de réalisation de cet état des lieux.