Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance

Quelle contribution formation l’entreprise doit-elle verser en cas de franchissement du seuil de 11 salariés ?
14 Octobre 2020

Pour les entreprises qui franchissent le seuil de 11 salariés à compter de 2020, de nouvelles règles s’appliquent : elles passeront du taux de contribution prévu pour les entreprises de moins de 11 salariés au taux prévu pour les entreprises d’au moins 11 salariés au terme d’une période de 5 années civiles consécutives au cours de laquelle l’effectif de 11 salariés aura été atteint ou dépassé.

Par ailleurs, si l’effectif de l’entreprise « retombe » en-dessous du seuil de 11 salariés au titre d’une année civile, celle-ci sera de nouveau soumise à une obligation à hauteur de 0,55 %. Si elle atteint ou franchit de nouveau ce seuil, elle s’ouvrira une nouvelle période de 5 années civiles consécutives au cours de laquelle elle restera assujettie au taux « moins de 11 salariés ».

Pour les entreprises ayant atteint ou franchi le seuil de 11 salariés avant 2020 :
• les entreprises qui bénéficiaient au 31 décembre 2019 des anciennes dispositions relatives aux franchissements de seuil (assujettissement progressif au taux prévu pour les entreprises d’au moins 11 salariés sur 5 années) bénéficieront de ces anciennes dispositions jusqu’au terme de la période d’assujettissement progressif et ne bénéficieront pas des nouvelles règles en matière de franchissement de seuil,
• les nouvelles règles en matière de franchissement de seuil ne s’appliqueront pas aux entreprises qui emploient au moins 11 salariés au 1er janvier 2020 et dont l’effectif était au moins égal à 11 salariés en 2019.