Le CPF de transition professionnelle

Quelle procédure pour obtenir une autorisation d’absence en vue d’un CPF de transition professionnelle ?
27 Février 2019

Depuis le 1er janvier 2019, les salariés peuvent mobiliser leur compte personnel de formation (CPF) dans le cadre d’un projet de transition professionnelle, afin de suivre une action de formation certifiante, destinée à leur permettre de changer de métier ou de profession.
Ce dispositif remplace le congé individuel de formation (CIF) (les CIF accordés avant le 1er janvier 2019 restent financés).
 
Pour obtenir une autorisation d’absence, le salarié doit formuler une demande de congé écrite auprès de son employeur :
- 120 jours avant le début de la formation entraînant une interruption continue de travail d’au moins 6 mois
- 60 jours avant le début de l’action de formation lorsque la réalisation de celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’une durée inférieure à 6 mois ou lorsque l’action de formation est réalisée à temps partiel.
 
L’employeur répond, par écrit, sous 30 jours suivant la réception de la demande de congé. En l’absence de réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée. Il ne peut refuser d’accorder le congé demandé qu’en cas de non-respect de ces conditions ou de l’ancienneté, par le salarié. Il peut cependant différer le bénéfice du congé.
 
Conditions de report d’une demande :
- dans la limite de 9 mois, après avis du CSE lorsqu’il existe, s’il estime que l’absence de l’intéressé peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise,
- si un certain nombre de salariés sont déjà absents au titre de ce congé (2% de l’effectif total dans les établissements de 100 salariés et plus / dans les établissements de moins de 100 salariés, le congé ne bénéficie qu’à un seul salarié à la fois).
 
Lorsque l’employeur ne peut satisfaire toutes les demandes un ordre de priorité est fixé.
 
Par ailleurs, un délai de carence entre deux congés doit être respecté : 10 fois la durée du précédent congé, en mois, avec un minimum de 6 mois et un maximum de 6 ans.