Prise en charge des formations par l'OPCA

Quelles sont les conditions d’éligibilité des actions aux financements de l’OPCA ?
9 Octobre 2018

Pour être éligible aux financements de l’OPCA, une action de formation doit : 
Répondre à la définition légale d’une action de formation, c’est-à-dire se rattacher à une typologie d’actions prévue par le code du travail et être réalisée selon des critères précis (conformément à un programme contenant un certain nombre de mentions, en fonction d’objectifs prédéterminés…) : voir la question « Qu’entend-on par « action de formation » ? ». Attention ! Au 1er janvier 2019, une nouvelle définition de l’action de formation s’appliquera : voir la question « Qu’entend-on par « action de formation » ? »
 
À noter : l’action de formation peut être organisée sous la forme d’un parcours comprenant outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l’évaluation et l’accompagnement de la personne suivant la formation.
 
Être dispensée par un organisme de formation répondant aux critères de qualité de l’offre de formation définis par la réglementation et inscrit sur le  « catalogue de référence » de l’OPCA.
Respecter les conditions générales de gestion et les critères de prise en charge définis par l’OPCA et par les branches professionnelles (téléchargez sur le site  www.agefos-pme.com ces conditions générales de gestion et critères de prise en charge).
 
A noter : les OPCA seront remplacés en 2019 par des opérateurs de compétences (OPCO) désignés par les branches professionnelles (voir « Comment va s’opérer la transformation des OPCA en OPCO ? »). Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2021, tout organisme de formation financé par un OPCO devra être certifié, dans des conditions à préciser par décret.