Etat des lieux récapitulatif (entretien tous les 6 ans) 

 

Quelles sont les formations considérées comme obligatoires au titre de l’article L. 6321-2 du Code du travail ?
23 Mars 2020

Est considérée comme obligatoire selon l’article L.6321-2 du code du travail : « Toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires (…) ». Seules les actions rendues obligatoires par un texte de référence tel que décrit dans l’article sont donc concernées. Les autres actions du plan de développement des compétences qui sont imposées par l’employeur à son initiative ne sont pas concernées ».