Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance

Qu’est-ce-que le « bonus alternant » ?
13 Avril 2021

Les entreprises de 250 salariés et plus qui emploient des salariés en contrat favorisant l’insertion professionnelle (CFIP) (contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, volontariat international en entreprise, convention industrielle de formation par la recherche) au-delà du seuil de 5% de leur effectif total ont droit à un crédit d’impôt sur la taxe d’apprentissage.

Ce « bonus alternance » se présente sous la forme d’une créance à valoir sur le solde de 13% de la taxe d’apprentissage.

Son montant est égal au pourcentage de l’effectif dépassant le seuil de salariés en CFIP retenu dans la limite de 2 points, multiplié par l’effectif annuel moyen de l’entreprise au 31/12, divisé par 100 et, ensuite, multiplié par un montant entre 250€ et 500€ défini par arrêté.
Cette créance ne peut donner lieu ni à report, ni à restitution. 
Les entreprises des départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle déduisent cette créance de leur taxe d’apprentissage.