Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

Toutes les entreprises doivent-elles définir une politique de GPEC ?
15 Janvier 2021

Si toutes les entreprises - quel que soit leur effectif - peuvent mettre en place un plan de GPEC, négocier avec les délégués syndicaux sur la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) est obligatoire :

  • dans les entreprises de 300 salariés et plus dotées d’une ou de plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives ;
  • dans les groupes d’entreprises dont le siège est en France, astreints à l’obligation de mettre en place un comité de groupe, dès lors que l’effectif cumulé des entreprises le composant est d’au moins 300 salariés ;
  • dans les entreprises ou groupes de dimension communautaire soumis à l’obligation de constitution d’un comité d’entreprise européen et comportant au moins un établissement ou une entreprise de 150 salariés en France.

La négociation doit avoir lieu tous les 3 ans.

Cette périodicité peut toutefois être aménagée par un accord d’entreprise organisant le calendrier, la périodicité et le contenu des négociations obligatoires. Dans ce cas, les négociations doivent avoir lieu au moins tous les 4 ans.