Contribution supplémentaire à l'apprentissage

Une entreprise qui franchit le seuil de 250 salariés est-elle assujettie à la contribution supplémentaire à l’apprentissage ?
28 Septembre 2020

Les règles qui encadrent la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) figurent dans le Code général des impôts et ne prévoient pas de système d’assujettissement progressif lorsque le seuil de 250 salariés est atteint ou franchi.
Ainsi, une entreprise redevable de la taxe d’apprentissage est assjuettie à la CSA dès l’année où elle emploie 250 salariés.