Contrat d'apprentissage

Jusqu’à quel âge peut-on conclure un contrat d’apprentissage ?
24 Avril 2020

Le jeune apprenti doit avoir 16 ans au moins. Toutefois, les jeunes âgés d’au moins 15 ans peuvent conclure un contrat d’apprentissage s’ils justifient avoir accompli la scolarité du 1er cycle de l’enseignement secondaire.

Depuis le 1er janvier 2019, il est possible de conclure un contrat d’apprentissage jusqu’à l’âge de 29 ans révolus (contre 25 ans, antérieurement).

Des dérogations à cette limite d’âge d’entrée en apprentissage sont possibles dans les cas suivants :
- lorsque le contrat ou la période d’apprentissage proposés fait suite à un contrat ou à une période d’apprentissage précédemment exécutée et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l’issue du contrat ou de la période précédents ;
- lorsqu’il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti (Exemple : cessation d’activité de l’employeur, faute de l’employeur ou manquements répétés à ses obligations, mise en œuvre de la procédure de suspension du contrat d'apprentissage par l'inspection du travail en cas d’atteinte à la santé ou à l’intégrité morale et physique de l’apprenti) ou bien suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci constatée par la médecine du travail.

Dans les 2 cas :
- le contrat d’apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d’un an après l’expiration du précédent.
- l’âge de l’apprenti au moment de la conclusion du contrat est de 30 au plus. Cette limite d’âge est portée à 35 ans pour tout contrat d’apprentissage conclu à compter du 01/04/2020.

Il n'existe aucune limite d’âge dans les 3 cas suivants : 
- lorsque le contrat d’apprentissage est conclu par une personne reconnue travailleur handicapé ;
- lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie ;
- lorsque le contrat d’apprentissage est conclu par une personne (sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs) inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste arrêtée par le ministre chargé des sports (liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport) ;
- lorsque, suite à un échec à l’obtention du diplôme ou du titre visé, l’apprentissage est prolongé pour une durée d’un an maximum par conclusion d’un nouveau contrat avec un autre employeur (pour les contrats conclus à compter du 01/04/2020).