Entretien professionnel

Une entreprise n’ayant pas rempli ses obligations en matière d’entretien professionnel est-elle tenue d’abonder le compte personnel de ses salariés lorsqu’elle franchit le seuil de 50 salariés ?
28 Septembre 2020

Les entreprises bénéficient de nouvelles règles en matière de franchissement de seuil (voir « Franchissement du seuil de 11 salariés : quelles nouveautés à compter de 2020 ? ») : le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives.

Ce n’est donc qu’au bout de 5 années civiles consécutives pendant lesquelles l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés qu’une entreprise est tenue d’abonder le compte personnel de formation des salariés en cas de non-respect des règles en matière d’entretien professionnel.