Etat des lieux récapitulatif (entretien tous les 6 ans) 

 

Que doit-on entendre par "progression salariale ou progression professionnelle" dans le cadre des entretiens professionnels ?
2 Mars 2018

La notion de « progression salariale ou professionnelle » n’est pas définie par la loi.

Dans l’accord national interprofessionnel (ANI) qui avait précédé l’adoption de la loi, les partenaires sociaux visaient à la fois, s’agissant de la progression salariale, les « augmentations individuelles et collectives ». Toutefois aucune précision n’a été apportée à ce jour (par l’Administration ou la jurisprudence) sur la nature, par exemple, des augmentations collectives pouvant être prises en compte : une augmentation de la valeur du point décidée par la branche professionnelle ? Toute augmentation (individuelle ou collective) décidée par l’entreprise ?...

De la même façon, les contours de la notion de « progression professionnelle » sont encore incertains : un changement de poste ? Un élargissement des fonctions ? L’accès à une nouvelle qualification dans la classification conventionnelle ? Des responsabilités plus importantes ?

Dans l’attente d’éléments complémentaires permettant de définir plus précisément ces critères, il importe de formaliser dans le compte-rendu des entretiens professionnels tous les éléments objectifs contribuant à établir le contenu et les évolutions du poste et/ou de la rémunération du salarié.