Négociation d’un accord d’entreprise sur le CPF

Quels sont les effets d’un accord d’entreprise « internalisant » la gestion du CPF ?
9 Octobre 2018

L’entreprise qui souhaite gérer directement sa contribution au titre du CPF (correspondant à 0,2 % de la masse salariale annuelle brute) peut conclure un accord d’entreprise pour une durée de 3 ans. Dans ce cadre, elle s’engage à consacrer au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées pendant chacune des années couvertes par l’accord au financement du CPF de ses salariés et à leur abondement.

Elle doit alors adresser chaque année à l’OPCA à qui elle verse sa contribution formation une déclaration faisant état des dépenses consacrées au financement de ce dispositif. À l’issue de la période triennale d’application de l’accord, si le montant des dépenses au titre du CPF est inférieur au minimum prévue, l’entreprise doit effectuer un versement complémentaire à l’OPCA (correspondant à la différence entre le montant dépensé et 0,2% des rémunérations versées au titre de chacune des 3 années).

À noter : la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » met fin aux effets des accords internalisant la gestion du CPF à compter du 1er janvier 2019.