Centre de Formation d'Apprentis

Qu'est-ce qu'un CFA ?
14 Octobre 2020

La loi du 5 septembre 2018 a transformé le statut des CFA. Depuis le 1er janvier 2019, il s’agit d’un organisme de formation qui dispense des actions de formation par apprentissage, au sens de l’article L. 6211-2 du Code du travail, concourantes au développement des compétences.

Le CFA est désormais dans l’obligation d’appliquer la réglementation des organismes de formation (règlement intérieur, obligations comptables, bilan pédagogique et financier, publicité) et est soumis au même contrôle.

Le CFA a une autonomie juridique et doit se déclarer auprès de la Direccte pour obtenir un numéro de déclaration d’activité de formation. Les CFA existants au 6 septembre 2018 ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour procéder à cette déclaration.